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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-6.01, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie
Article 50
Versions de la disposition
50. Toute demande d’examen d’une plainte à la Régie doit être faite par écrit et doit en outre:
1° indiquer le nom, l’adresse, le numéro de téléphone du plaignant et, s’il y a lieu, son adresse électronique et son numéro de télécopieur ainsi que les coordonnées de son représentant;
2° contenir un résumé clair et succinct des faits, des motifs de la plainte et des conclusions recherchées;
3° être signée par le plaignant ou son représentant;
4° inclure tous les documents au soutien de la plainte.
